En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 août 2022
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 896 F-D
Recours n° V 22-60.113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 22-60.113 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège la cour d'appel de Basse-Terre.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 ; H-02.01.01), « interprétariat et traduction en langue française » (H-01.03.01 ; H-02.03.01) et « interprétariat et traduction en langue espagnole » (H-01.05.02 ; H-02.05.02).
2. Par décision du 8 décembre 2021, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en l'absence de justification de diplômes dans les spécialités considérées.
CMoyens
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [P] fait valoir que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, elle est titulaire de diplômes dans les spécialités invoquées et les avait transmis à la cour d'appel.
DMotivation
Réponse de la Cour
4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.