CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-11.592

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C300601

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la locataire à payer à la bailleresse la somme de la somme de 1 296 516,80 euros HT (16 206,46 euros par mois) augmentée de la TVA applicable représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025 et qu'il déboute la locataire de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 601 F-D

Pourvoi n° J 21-11.592

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

La société Emera Ehpad [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-11.592 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société BM associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Emera Ehpad [2], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société BM associés, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), le 29 septembre 2004, la société BM associés (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], devenue Emera Ehpad [2] (la locataire), des locaux à usage de maison de retraite pour une durée de onze ans et neuf mois.

2. Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

3. La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir l'accord tacite de la société Emera Ehpad [2] sur le montant du loyer proposé dans le congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM Associés, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix entre les parties ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que le congé avec offre de renouvellement portait sur un montant de loyer ayant la même valeur que celui en cours avant la délivrance du congé, ce dont il résultait que, le montant du loyer n'ayant pas évolué, la seule poursuite du paiement de ce montant par la locataire n'était pas de nature à établir sa volonté non équivoque d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour affirmer que la société locataire aurait accepté l'offre de renouvellement du bail, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties avaient, à raison du caractère monovalent des locaux, la possibilité de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans faculté de résiliation triennale ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, ainsi qu'elle y était invitée par la société Emera Ehpad [2] qui soutenait n'avoir pas accepté les nouvelles conditions du bail, l'acceptation non équivoque de la société Emera Ehpad [2] de cette clause dérogatoire, lui interdisant toute faculté de résiliation triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , devenu du code civil. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, devenu , du code civil :

4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5. Pour accueillir la demande de la bailleresse en renouvellement du bail commercial, l'arrêt constate que la locataire s'est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, a gardé le silence et s'est acquittée régulièrement du loyer prévu au congé.

6. L'arrêt énonce également que les locaux loués étant à usage de maison de retraite, ceux-ci doivent être qualifiés de locaux monovalents, ce qui permet de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans faculté de résiliation triennale.

7. La cour d'appel en a déduit que la locataire avait accepté l'offre de renouvellement du bail et que celui-ci avait été renouvelé pour une durée ferme de neuf années.

8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'acceptation tacite sans équivoque par la locataire de l'offre de renouvellement, alors que le loyer offert correspondait au loyer stipulé au bail initial, et sans constater son consentement à la clause dérogatoire lui interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la locataire à payer à la bailleresse la somme de la somme de 1 296 516,80 euros HT (16 206,46 euros par mois) augmentée de la TVA applicable représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025 et qu'il déboute la locataire de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société BM associés aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BM associés et la condamne à payer à la société Emera Ehpad [2] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Emera Ehpad [2]

La société EMERA EHPAD [2] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société BM ASSOCIES la somme de 1.296.516,80 € HT (16.206,46 € par mois) augmentée de la TVA applicable représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025 ;

ALORS QUE 1°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir l'accord tacite de la société EMERA EHPAD [2] sur le montant du loyer proposé dans le congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM ASSOCIES, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix entre les parties (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que le congé avec offre de renouvellement portait sur un montant de loyer ayant la même valeur que celui en cours avant la délivrance du congé (arrêt, p. 7), ce dont il résultait que, le montant du loyer n'ayant pas évolué, la seule poursuite du paiement de ce montant par la locataire n'était pas de nature à établir sa volonté non équivoque d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

ALORS QUE 2°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant que la société locataire aurait accepté l'offre de renouvellement du bail, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 2016 (arrêt, p. 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société EMERA EHPAD [2] qui soutenait n'avoir pas accepté les nouvelles conditions du bail (conclusions, p. 7), si la locataire avait donné son accord, de manière non équivoque, sur la modification essentielle de la durée du bail renouvelé proposée par la bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu du code civil ;

ALORS QUE 3°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour affirmer que la société locataire aurait accepté l'offre de renouvellement du bail, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties avaient, à raison du caractère monovalent des locaux, la possibilité de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans faculté de résiliation triennale (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, ainsi qu'elle y était invitée par la société EMERA EHPAD [2] qui soutenait n'avoir pas accepté les nouvelles conditions du bail (conclusions, p. 7), l'acceptation non équivoque de la société EMERA EHPAD [2] de cette clause dérogatoire, lui interdisant toute faculté de résiliation triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , devenu du code civil.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.