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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-15.491

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310404

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10404 F

Pourvoi n° X 21-15.491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

M. [B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-15.491 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. [H], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [B] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente conclue le 29 août 2014, de l'avoir condamné à rembourser à Mme [X] la somme de 200.000 euros au titre du prix de vente et de l'avoir condamné à verser à Mme [X] les sommes de 49.396,67 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais d'acquisition, frais d'assurance, intérêts payés et impôts locaux réglés, et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

ALORS, d'une part, QUE le dol n'est un vice du consentement que s'il engendre une erreur, de sorte que ne peut se prétendre victime d'un dol portant sur l'état de l'immeuble l'acquéreur d'un bien immobilier compétent en matière de construction, ou qui a visité l'immeuble à plusieurs reprises ou encore à qui ont été communiqués avant la vente les plans de la construction ; qu'en affirmant que « les éléments constitutifs du dol étaient réunis, par mensonges sur les travaux effectués antérieurement dans l'immeuble, sur la réalité de la situation de l'immeuble, sur les surfaces vendues et par réticences pour ce qui concerne le diagnostic plomb inter-venu » (arrêt attaqué, p. 9 al. 3), tout en constatant que Mme [X] était architecte de formation (arrêt attaqué, p. 9 al. 4), que l'état de l'immeuble était parfaitement visible au jour de la vente (arrêt attaqué, p. 6 al. 7), que les plans de cet immeuble avaient été communiqués à Mme [X] avant la vente (arrêt attaqué, p. 7 al. 3) et que cette dernière avait visité les lieux avant la signature de l'acte de cession (arrêt attaqué, p. 9 al. 5), d'où il résultait nécessairement que le consentement de Mme [X] ne pouvait avoir été vicié au jour de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article ancien du code civil, applicable en l'espèce ;

ALORS, d'autre part, QUE, sauf stipulation contraire du contrat de vente, la rentabilité économique de la chose vendue ne constitue pas un élément qui entre dans le champ contractuel ; qu'en affirmant que les « informations inexactes données par le vendeur » (arrêt attaqué, p. 9 al. 6) étaient essentielles pour Mme [X] au regard des attentes de celle-ci, qui souhaitait acquérir « un immeuble de rapport, pour lequel l'acquéreur se fonde sur le rendement locatif et sur la possibilité de remplir ses obligations de bailleur » (p. 8 al. 2), sans constater que la question du rendement locatif de l'immeuble était entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel a violé les articles et anciens du code civil, applicables en l'espèce ;

ALORS, enfin, QUE dans ses écritures (p. 20), M. [H] faisait valoir que Mme [X] était d'autant plus consciente de l'état de l'immeuble litigieux au jour de la vente qu'elle avait prévu de réaliser d'importants travaux de restructuration, qu'elle avait d'ailleurs entrepris des travaux de démolition des parties communes dès la signature de l'acte définitif de vente et avait débuté les travaux sur les parties privatives et que ce n'était que lorsque Mme [X] s'était trouvée dépassée par l'ampleur des travaux entrepris qu'elle avait envisagé de solliciter l'annulation pour dol de la vente du 29 août 2014 ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, qui invoquaient des éléments de nature à exclure l'existence d'un vice du consentement dont aurait été victime Mme [X], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

M. [B] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du bien vendu ;

ALORS QUE l'annulation de la vente entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; qu'en prononçant l'annulation du contrat de vente et en ordonnant la restitution du prix de vente à Mme [X], sans ordonner, comme elle y était pourtant expressément invitée (cf. conclusions d'appel de M. [H], p. 21 in fine), la restitution de l'immeuble au vendeur, la cour d'appel a violé l'article ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir existé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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