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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-20.141

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 3 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310410

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10410 F

Pourvoi n° B 21-20.141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

La société CMI Proserpol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 21-20.141 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Coopérative agricole France Prune, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Colas Sud-Ouest,

4°/ à la société Marès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la société Sogea Sud-Ouest hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société CMI Proserpol, de la SCP Boullez, avocat de la société Coopérative agricole France Prune, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Marès, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA et de SMABTP, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Colas France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogea Sud-Ouest hydraulique, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMI Proserpol aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société CMI Proserpol

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué par la société CMI PROSERPOL encourt la censure ;

EN CE QU' il a condamné la société CMI PROSERPOL, in solidum avec les sociétés MARES, COLAS SUD-OUEST, SMABTP, SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE et SMA à payer à la société FRANCE PRUNE les sommes de 112.000 euros au titre du coût de réfection de la canalisation de biogaz, et de 162.827,22 euros en réparation de son préjudice financier ; en ce qu'il a fixé à 40 % la contribution de la société CMI PROSERPOL au paiement de ces sommes par les codébiteurs ; et en ce qu'il a condamné la société CMI PROSERPOL à relever indemne dans cette proportion les autres parties condamnées ;

ALORS QUE, premièrement, le principe de l'effet relatif des conventions exclut qu'un contrat puisse créer des obligations à la charge de celui qui n'y est pas partie ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que l'avenant prévoyant la construction d'une conduite de biogaz avait été conclu par la coopérative FRANCE PRUNE avec les sociétés COLAS SUD-OUEST et SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, sans que la société CMI PROSERPOL n'y soit partie ; qu'en imputant néanmoins les désordres de l'ouvrage à cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, les annexes à un contrat sont opposables aux parties dès lors que le contrat signé par elles y renvoie ; qu'en déclarant l'annexe 2 du contrat de construction inopposable à la coopérative FRANCE PRUNE pour cette raison que ce document n'avait pas été signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué par la société CMI PROSERPOL encourt la censure ;

EN CE QU' il a condamné la société CMI PROSERPOL, in solidum avec les sociétés MARES, COLAS SUD-OUEST, SMABTP, SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE et SMA à payer à la société FRANCE PRUNE les sommes de 112.000 euros au titre du coût de réfection de la canalisation de biogaz, et de 162.827,22 euros en réparation de son préjudice financier ; en ce qu'il a fixé à 40 % la contribution de la société CMI PROSERPOL au paiement de ces sommes par les codébiteurs ; et en ce qu'il a condamné la société CMI PROSERPOL à relever indemne dans cette proportion les autres parties condamnées ;

ALORS QUE, premièrement, la mise en oeuvre de la garantie du constructeur suppose que celui-ci soit lié au maître d'ouvrage par un contrat de construction ou de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage litigieux ; qu'en obligeant la société CMI PROSERPOL à garantir la coopérative FRANCE PRUNE des désordres affectant la conduite de biogaz construite par les sociétés COLAS SUD-OUEST et SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, quand, indépendamment de l'opposabilité de la clause d'exclusion figurant dans les annexes, il était constant que le contrat de construction qui liait la coopérative et la société CMI PROSERPOL ne portait pas sur cette conduite, justifiant qu'un nouveau contrat soit conclu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la garantie due par le maître d'oeuvre se limite à l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a uniquement constaté que la société CMI PROSERPOL était intervenue dans la conception de la conduite pour indiquer quel diamètre celle-ci devait avoir ; qu'en imputant à la société CMI PROSERPOL les désordres affectant la conduite de biogaz, sans expliquer en quoi la présence d'eau à l'origine des désordres était en lien avec le diamètre de la conduite, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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