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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-19.802

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90807

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-19.802

Demandeur: M. [F]

Défendeur: la société Corsi France international transports

Requête n°: 84/22

Ordonnance n° : 90807 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Corsi France international transports, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [F], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2022 par laquelle la société Corsi France international transports demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par M. [Y] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-19.802 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Jean-Philippe Caston ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par M. [Y] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-19.802.

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