Une caméra braquée sur la caisse, un boîtier qui suit le véhicule pause comprise, un logiciel qui compte les frappes au clavier du salarié en télétravail : la recherche « surveillance » monte en France cette semaine, et les articles de presse que Google Trends y associe décrivent, selon Les Échos, « l’ère du management algorithmique », c’est-à-dire des outils d’intelligence artificielle qui mesurent l’activité écran par écran. La question que tapent les salariés est plus directe : mon employeur avait-il le droit de me contrôler ainsi, et peut-il utiliser ce qu’il a recueilli pour me sanctionner ou me licencier ? Le droit du travail ne répond ni par une interdiction générale de tout contrôle, ni par une liberté de surveillance. Il impose un ordre : informer avant, consulter les représentants du personnel, se tenir à la finalité annoncée, ne pas aller au-delà de ce que la tâche justifie. Quand cet ordre n’est pas respecté, la preuve ne disparaît pas automatiquement du procès : le juge prud’homal la met en balance avec le droit à la preuve de l’employeur, selon un test en trois temps que la Cour de cassation a précisé en 2023 et 2024. Cet article, à jour au 6 novembre 2026, examine d’abord les conditions que l’employeur doit remplir avant de contrôler, caméra et géolocalisation comprises (I), puis le régime de l’ordinateur, de la messagerie et du télétravail, et le sort concret d’une sanction fondée sur une surveillance irrégulière (II).
I. Surveillance salarié caméra et géolocalisation : ce que l’employeur doit déclarer et prouver avant de contrôler
A. Information préalable du salarié et consultation du CSE : aucun dispositif porté à la connaissance après coup
Le point de départ tient en une phrase. Aux termes de l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’information est donc préalable, et elle est individuelle. Une note de service qui « rappelle » l’existence de caméras déjà en service ne régularise rien : elle constate que la collecte a commencé sans les salariés. Le même texte gouverne tous les dispositifs, qu’il s’agisse d’une caméra, d’un logiciel d’enregistrement des connexions, d’un système de badgeage analysant les allées et venues ou d’un outil d’intelligence artificielle qui produit des scores d’activité. Dès que l’outil recueille une information concernant personnellement un salarié, le salarié doit en avoir eu connaissance avant la collecte.
Lorsque l’outil sert aussi à évaluer, une seconde information s’ajoute. Selon l’article L. 1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » Le même article ajoute : « Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » Il précise aussi que les résultats obtenus sont confidentiels. Un tableau de bord qui classe les salariés selon le temps passé sur chaque application, le nombre de courriels traités ou la durée des appels est une méthode d’évaluation : le salarié doit connaître la méthode, pas seulement apprendre, le jour de l’entretien disciplinaire, qu’un score existait. La pertinence se contrôle aussi : mesurer l’activité d’un salarié dont la tâche suppose de la lecture, de la réflexion ou des échanges oraux par le seul mouvement de la souris expose l’employeur à la contestation, parce que l’indicateur ne mesure pas la finalité annoncée.
L’information individuelle ne suffit pas. Le comité social et économique doit être associé avant la décision. Aux termes de l’article L. 2312-38 du Code du travail : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Le même article impose d’informer le comité, préalablement à leur introduction, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. La consultation porte donc sur l’outil de contrôle lui-même, et l’information sur le traitement automatisé qui l’accompagne. Un employeur qui installe d’abord et consulte ensuite a inversé l’ordre que la loi impose, et cette inversion se retrouvera dans le procès prud’homal lorsqu’il voudra produire les données recueillies.
La Cour de cassation applique ces exigences même lorsque le dispositif a été présenté comme un outil de sécurité. Dans une affaire de vidéosurveillance installée dans une pharmacie pour la protection des biens et des personnes, puis utilisée pour établir des fraudes à la caisse imputées à une salariée, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait admis les enregistrements : dès lors que le système « permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et avait été utilisé par l’employeur afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement la salariée », l’employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité sur cette utilisation (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). L’enseignement est pratique : ce n’est pas l’étiquette collée sur le dispositif qui décide du régime, c’est l’usage qui en est fait. Une caméra de sécurité dont on visionne les images pour contrôler les horaires, les pauses ou les gestes d’un salarié déterminé devient, pour cet usage, un moyen de contrôle de l’activité, avec l’information et la consultation qui l’accompagnent.
Le même raisonnement vaut pour les contrôles qui ne passent par aucun appareil. La cour d’appel d’Orléans a jugé, le 16 septembre 2025, qu’un rapport de « client mystère » ayant servi à sanctionner un conducteur de transport urbain ne constituait pas un mode de preuve licite, faute de consultation préalable du comité social et économique et d’information des salariés, alors même que l’employeur soutenait évaluer la qualité globale du service et non contrôler individuellement ses agents : le salarié « s’est vu infliger une sanction disciplinaire sur la base d’un rapport émanant d’un client mystère », ce dont la cour déduit que les résultats du contrôle ont servi à mesurer la bonne exécution de sa prestation de travail (CA Orléans, ch. soc., 16 septembre 2025, n° 24/01440). La cour rappelle au passage la règle de fond : les moyens de contrôle mis en œuvre de manière dissimulée ou clandestine, pour surprendre le salarié, sont illicites. Pour le salarié qui découvre un contrôle dont il n’a jamais été informé, la première pièce à réclamer est donc datée : la preuve de l’information individuelle reçue avant la mise en service, et le procès-verbal de consultation du comité. Si ces deux pièces n’existent pas, ou si elles sont postérieures aux faits reprochés, le débat sur la preuve s’ouvre dans les conditions examinées plus bas.
B. Finalité unique et proportionnalité : caméra sur le poste, géolocalisation et détournement d’usage
L’information et la consultation ne valident pas n’importe quel dispositif. Toute restriction aux libertés dans l’entreprise passe le filtre de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Deux questions se posent alors, dans cet ordre : la tâche justifie-t-elle l’outil, et l’outil reste-t-il proportionné au but ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés décline ce filtre pour les caméras : elles sont légitimes pour la sécurité des biens et des personnes, aux entrées et sorties, dans les voies de circulation ou près des zones de stockage de valeur, mais elles ne doivent pas placer les employés sous surveillance constante et permanente, ne doivent pas filmer en principe un salarié à son poste de travail, et ne doivent filmer ni les zones de pause ou de repos, ni les toilettes (CNIL, « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail »). Une caméra qui filme en continu le poste d’une caissière, d’un préparateur ou d’un salarié de bureau ne répond donc pas à la finalité de sécurité : elle contrôle l’activité, et elle doit être justifiée comme telle, ce qui est le plus souvent impossible en continu.
La géolocalisation illustre la proportionnalité dans sa forme la plus stricte. Par un arrêt du 19 décembre 2018, la chambre sociale a jugé, à propos de distributeurs dont le boîtier enregistrait la localisation toutes les dix secondes pendant la tournée, que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen », même moins efficace, et qu’elle « n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631). Deux verrous en résultent pour le contrôle du temps de travail : aucun autre moyen ne doit être disponible, même moins efficace, et le salarié ne doit pas organiser librement son travail. La Cour l’a redit le 20 mars 2024 dans une affaire comparable : l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-13.129). Un employeur qui dispose déjà de feuilles de route, de comptes rendus d’activité, d’un chronotachygraphe ou d’un système déclaratif contrôlable ne peut pas ajouter le suivi satellite au motif qu’il serait plus commode ou plus précis.
La finalité annoncée enferme ensuite l’usage. Le 14 février 2024, la chambre sociale a jugé, pour un conducteur routier, qu’« un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-19.802). Dans cette affaire, le dispositif avait été présenté comme servant à localiser des marchandises sensibles et à aider l’exploitation ; l’employeur l’avait en réalité utilisé pour contrôler la durée du travail, alors que le véhicule était équipé d’un chronotachygraphe, et pour « surveiller le salarié et contrôler en permanence sa localisation en couvrant les pauses et les périodes de repos, entrant alors dans la sphère de sa vie personnelle ». La Cour en déduit un détournement de finalité et une preuve illicite. La règle se transpose à tous les outils : un logiciel annoncé pour la sécurité informatique ne devient pas, sans nouvelle information, un instrument de mesure de la productivité ; un système d’accès aux locaux ne devient pas un pointeur disciplinaire ; les pauses, les temps de repos et, plus largement, tout ce qui se situe hors du temps de travail échappent au suivi.
Les outils d’intelligence artificielle ne changent pas ce cadre, ils le rendent plus exigeant à appliquer. Un logiciel qui mesure l’activité, produit des scores ou prétend déduire le stress, la fatigue ou l’engagement d’un salarié reste soumis aux articles L. 1121-1, L. 1222-3, L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail rappelés ci-dessus : information préalable sur la méthode, pertinence de cette méthode au regard de la finalité poursuivie, consultation sur la technique de contrôle et information sur le traitement automatisé de gestion du personnel. Plus l’outil collecte en continu et plus ses indicateurs s’éloignent de la tâche réelle du salarié, plus la justification par la nature de la tâche et la proportionnalité deviennent difficiles à établir pour l’employeur. Pour approfondir le cadre général des droits du salarié face au pouvoir de direction, la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris présente les domaines d’intervention en matière de licenciement et de sanction disciplinaire.
II. Surveillance employeur télétravail et ordinateur : messages personnels, IA et sort de la preuve aux prud’hommes
A. Ordinateur, messagerie et domicile du télétravailleur : la frontière entre fichiers professionnels et vie privée
Sur l’ordinateur professionnel, la règle de répartition est ancienne et elle est binaire. La chambre sociale juge que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé » (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877). Dans cette affaire, un répertoire portant les initiales du prénom du salarié n’était pas, pour cette seule raison, identifié comme personnel. Le critère est donc l’identification : un dossier ou un message que le salarié a désigné comme personnel ne s’ouvre pas comme un dossier de travail, et un dossier de travail ne devient pas personnel parce qu’il contient, au milieu de documents professionnels, une pièce privée. Pour le salarié, la précaution utile est factuelle : identifier comme personnels les dossiers et messages qui le sont, et ne pas mélanger dans un même répertoire non identifié des documents professionnels et des documents privés que l’employeur ne devrait pas lire.
La messagerie obéit à une protection plus forte, parce qu’elle touche au secret des correspondances. Le 25 septembre 2024, la chambre sociale a rappelé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » et précisé : « Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. » Il en résulte que l’employeur ne peut pas « utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-11.860). La Cour rattache ce droit à l’article 9 du Code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et à l’article L. 1121-1 du Code du travail déjà cité. Elle en tire la conséquence sur le licenciement : « Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ». La nullité n’est donc pas subordonnée à ce que le message personnel soit le seul motif : il suffit qu’il fonde le licenciement, même en partie. Le 6 mars 2024, la même chambre avait jugé qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016). Une conversation privée, tenue dans un groupe fermé et sans vocation à devenir publique, ne devient pas une faute parce qu’elle transite par l’outil professionnel ; encore faut-il qu’elle caractérise un manquement à une obligation du contrat, ce que l’employeur doit établir indépendamment du contenu privé qu’il n’aurait pas dû utiliser.
En télétravail, le contrôle pénètre en outre dans le domicile, ce qui déplace la ligne de proportionnalité. Le cadre légal du télétravail impose d’abord un écrit : l’accord collectif ou, à défaut, la charte de l’employeur précise notamment « Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail » et « La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail » (article L. 1222-9 du Code du travail). Le même article dispose : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » Il en résulte une méthode simple pour trier les outils proposés aux télétravailleurs : ce qui serait disproportionné dans les locaux ne devient pas proportionné au domicile. Un contrôle du temps de travail peut passer par un système déclaratif, par des plages de contact définies dans la charte et par le rendu du travail demandé ; une captation permanente de l’écran, l’enregistrement des frappes, des photographies périodiques par la caméra de l’ordinateur ou l’obligation de rester en visioconférence toute la journée captent, au-delà du travail, le domicile, les proches et les temps hors tâche. Ces dispositifs doivent alors franchir le triple filtre déjà décrit : information préalable et consultation sur la technique de contrôle, justification par la nature de la tâche, et absence d’un moyen moins intrusif permettant d’atteindre le même but. À cela s’ajoute, pour la captation d’images ou de paroles dans un lieu privé et pour la localisation d’une personne sans son consentement, le risque pénal de l’article 226-1 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » ou « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Le domicile du télétravailleur est un lieu privé : un outil qui y capte des images ou des paroles privées ne pose pas seulement une question prud’homale.
B. Sanction ou licenciement fondé sur une surveillance irrégulière : écarter la preuve, délais et recours concrets
Reste la question qui décide du procès : que devient la preuve recueillie par un dispositif irrégulier ? La réponse n’est pas l’exclusion automatique. Réunie en assemblée plénière le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en conflit, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Pour la surveillance des salariés, la chambre sociale décline cette balance en trois questions, posées dans l’ordre : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). Le salarié qui conteste doit soulever le débat et l’alimenter : absence d’information, absence de consultation, finalité différente de celle annoncée, surveillance permanente là où un contrôle ponctuel suffisait, et surtout existence d’un autre moyen de preuve ou de contrôle. L’employeur, de son côté, doit établir des raisons concrètes, antérieures à la surveillance, et non reconstruites après coup à partir de ce que la surveillance a révélé.
Deux affaires récentes montrent où passe la ligne. Dans l’arrêt du 8 mars 2023 précité, une salariée d’un salon avait été licenciée sur la base d’enregistrements de vidéosurveillance que la cour d’appel avait écartés. La Cour de cassation approuve : l’employeur n’avait informé la salariée ni des finalités du dispositif ni de sa base juridique, et il invoquait, pour établir le caractère indispensable des images, un audit ayant révélé des irrégularités d’encaissement, sans produire cet audit. Elle en déduit que « la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, dès lors que celui-ci disposait d’un autre moyen de preuve qu’il n’avait pas versé aux débats », et que les pièces étaient irrecevables (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). À l’inverse, le 14 février 2024, dans le second volet de l’affaire de la pharmacie déjà évoquée, la Cour a admis les images : il existait des raisons concrètes liées à des disparitions de stocks constatées par inventaire, la surveillance avait été limitée dans le temps et le juge avait mis en balance « le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l’entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens », de sorte que la production était indispensable et proportionnée (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073). La différence entre les deux espèces tient aux faits que chaque partie apporte : soupçons concrets et datés, durée bornée, absence d’autre moyen d’un côté ; dispositif non déclaré, surveillance de droit commun et autre preuve disponible mais non produite de l’autre. Une surveillance permanente de tous les salariés, sans fait déclencheur individualisé, part avec un handicap dans ce test : elle peine à établir à la fois les raisons concrètes et l’absence de moyen moins intrusif.
Concrètement, le salarié qui se voit opposer des images, des journaux de connexion, des relevés de géolocalisation ou des scores d’activité dispose d’une séquence d’actions qui se mène sans attendre le licenciement. Il demande d’abord par écrit la communication des informations sur le dispositif : finalité annoncée, date d’information individuelle, consultation du comité social et économique, données le concernant et durée de conservation, en exerçant ses droits sur ses données personnelles auprès de l’employeur. Il saisit, en parallèle, les représentants du personnel, qui peuvent vérifier si la consultation prévue à l’article L. 2312-38 a eu lieu, et il peut déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque le dispositif filme le poste en continu, suit les pauses ou fonctionne sans information. Si une procédure disciplinaire est engagée, deux délais structurent la défense : aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans le même délai ; des relevés anciens, conservés puis exhumés des mois plus tard, doivent donc être confrontés à cette règle. Après la rupture, l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » et que l’action portant sur l’exécution du contrat « se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », sous les exceptions que ce texte énumère. Le conseil de prud’hommes doit donc être saisi dans ces délais, avec une demande ordonnée : écarter les pièces issues du dispositif irrégulier au terme du test en trois temps, contester la cause du licenciement une fois ces pièces écartées, et, lorsque le motif repose même en partie sur des messages personnels, demander la nullité sur le fondement de l’arrêt du 25 septembre 2024 précité. Le salarié conserve, à chaque étape, les courriers d’information reçus ou leur absence, la charte informatique et l’accord ou la charte de télétravail, les captures montrant l’existence et les paramètres de l’outil, ainsi que la lettre de sanction ou de licenciement qui, elle, fixe les griefs et révèle souvent, par ses propres termes, la place exacte de la surveillance dans la décision.
Conclusion
La surveillance au travail n’est ni interdite ni libre : elle est conditionnée. Avant de contrôler, l’employeur informe chaque salarié et consulte le comité social et économique ; pendant le contrôle, il reste dans la finalité annoncée et dans la mesure que la tâche justifie, sans filmer un poste en permanence, sans géolocaliser pour compter le temps lorsqu’un autre moyen existe, sans suivre les pauses et le repos, sans ouvrir ce que le salarié a identifié comme personnel ni utiliser ses messages privés pour le sanctionner. Au domicile du télétravailleur, ces limites se resserrent encore. Lorsque la preuve a été recueillie hors de ces conditions, elle ne s’efface pas d’elle-même : il appartient au salarié de demander au juge prud’homal d’appliquer le test en trois temps de la Cour de cassation et d’y apporter les faits qui font échouer l’employeur, en particulier l’autre moyen de contrôle ou de preuve dont il disposait. C’est dans cet écart entre l’outil déployé et l’outil nécessaire que se gagnent, en pratique, les contestations de sanctions et de licenciements fondés sur la surveillance.