Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2022, n° 22-20.028

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 9 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31367

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Cimeo Nord (sas), et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » et à la société Ginger CEBTP (sas à associé unique).

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Z 22-20.028

Demanderesse : la société Cimeo Nord (sas)

représentée par : la SCP Sevaux et Mathonnet

Défenderesses : - la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO »

représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • la société Ginger CEBTP (sas à associé unique)

représentée par : la SCP Alain Bénabent

Ordonnance : n° 31637

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 22-20.028, formé le 9 août 2022 par la société Cimeo Nord (sas) contre un arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1), dans un litige l'opposant à la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » et à la société Ginger CEBTP (sas à associé unique) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour la société Cimeo Nord (sas) ;

Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour la société Ginger CEBTP (sas à associé unique) ;

Vu la constitution en défense de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » ;

Vu la requête présentée le 9 septembre 2022 par la société Ginger CEBTP (sas à associé unique) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 16 septembre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

-2- Ord. n° 31637

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Cimeo Nord (sas), et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » et à la société Ginger CEBTP (sas à associé unique).

Fait à Paris, le 19 septembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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