En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [C] [D], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental d'Ile et Vilaine et au procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
Pourvoi n° : S 22-19.653
Demanderesse : [C] Binga Nduidi
représentée par : la SCP Zribi et Texier
Défendeurs : le Conseil départemental d'Ile et Vilaine et le procureur général près la cour d'appel de Rennes
Ordonnance : n° 31639
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 25 juillet 2022 ;
Vu le pourvoi n° S 22-19.653, formé le 1er août 2022 par [C] [D] contre un arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant au Conseil départemental d'Ile et Vilaine et au procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour [C] [D] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 septembre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [C] [D], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental d'Ile et Vilaine et au procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.