RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2022, n° 21-11.597

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 4 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210571

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10571 F

Pourvoi n° Q 21-11.597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022

M. [V] [X] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-11.597 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Régime social des indépendants,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X] [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 6 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [G] et le condamne à payer à L'URSSAF Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [X] [G].

M. [V] [X] [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé la contrainte que le Régime social des indépendants Île-de-France Centre a fait signifier à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 à hauteur de la somme de 37 617, 80 euros et D'AVOIR validé la contrainte que le Régime social des indépendants Île-de-France Centre a fait signifier à M. [V] [X] [G] le 6 novembre 2015 pour son entier montant ;

ALORS QUE, de première part, le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce, invoquée par une partie, qui figurait au bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en fondant, dès lors, sa décision sur l'absence de production d'une contrainte signifiée à M. [V] [X] [G] le 4 août 2011, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce au dossier, quand cette pièce figurait, sous le n° 6, au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'Urssaf Île-de-France et quand la communication de cette pièce n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de deuxième part, le paiement, qui est un fait juridique, se prouve par tout moyen ; qu'en énonçant, par conséquent, pour valider les contraintes signifiées à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 et le 6 novembre 2015, que si M. [V] [X] [G] se prévalait de paiements effectués à l'étude d'huissiers de justice entre le 13 septembre 2011 et le 10 janvier 2014 pour un montant total de 17 466 euros, en produisant un décompte de l'huissier du 18 mai 2016, il ressortait de ce décompte que les paiements ont été faits en règlement d'une contrainte du 4 août 2011, qui n'était pas produite et que cette absence de production ne lui permettait pas de vérifier que les paiements allégués étaient venus apurer une dette auprès du Régime social des indépendants, quand les paiements invoqués par M. [V] [X] [G] pouvaient être prouvés par la seule production du décompte d'huissier produit par M. [V] [X] [G] et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle retenait que les paiements invoqués par M. [V] [X] [G] ne pouvaient être prouvés que par la production non seulement du décompte d'huissier produit par M. [V] [X] [G] mais également de la contrainte que ce décompte visait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;

ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour valider les contraintes signifiées à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 et le 6 novembre 2015, que si M. [V] [X] [G] se prévalait de paiements effectués à l'étude d'huissiers de justice entre le 13 septembre 2011 et le 10 janvier 2014 pour un montant total de 17 466 euros, en produisant un décompte de l'huissier du 18 mai 2016, il ressortait de ce décompte que les paiements ont été faits en règlement d'une contrainte du 4 août 2011, qui n'était pas produite et que cette absence de production ne lui permettait pas de vérifier que les paiements allégués étaient venus apurer une dette auprès du Régime social des indépendants, quand le décompte d'huissier en date du 18 mai 2016 produit par M. [V] [X] [G] mentionnait comme référence « Rsi Île-de-France / [G] [V] » et permettait de vérifier que les paiements qui y étaient mentionnés étaient venus apurer une dette auprès du Régime social des indépendants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du décompte d'huissier en date du 18 mai 2016 produit par M. [V] [X] [G], en violation des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de quatrième part, si les juges du fond ne sont pas tenus de considérer que des faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés, ils ont l'obligation, en vertu des exigences de motivation qui leur incombent, d'expliquer, lorsque des faits allégués n'ont pas été expressément contestés, pourquoi ils estiment que ces faits ne sont pas établis ; qu'en énonçant, par conséquent, pour valider les contraintes signifiées à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 et le 6 novembre 2015, que si M. [V] [X] [G] se prévalait de paiements effectués à l'étude d'huissiers de justice entre le 13 septembre 2011 et le 10 janvier 2014 pour un montant total de 17 466 euros, en produisant un décompte de l'huissier du 18 mai 2016, il ressortait de ce décompte que les paiements ont été faits en règlement d'une contrainte du 4 août 2011, qui n'était pas produite et que cette absence de production ne lui permettait pas de vérifier que les paiements allégués étaient venus apurer une dette auprès du Régime social des indépendants, sans expliquer pourquoi les mentions du décompte d'huissier en date du 18 mai 2016 produit par M. [V] [X] [G] ne permettaient pas de vérifier que les paiements qui y étaient mentionnés étaient venus apurer une dette auprès du Régime social des indépendants, quand il n'était pas contesté par l'Urssaf Île-de-France que les paiements faits par M. [V] [X] [G] auprès de l'huissier de justice avaient été effectués au profit du Régime social des indépendants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de cinquième part, les dettes réciproques des parties qui sont certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles présentent un lien de connexité ; qu'en énonçant, dès lors, pour valider les contraintes signifiées à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 et le 6 novembre 2015, que si M. [V] [X] [G] se prévalait de paiements effectués à l'étude d'huissiers de justice entre le 13 septembre 2011 et le 10 janvier 2014 pour un montant total de 17 466 euros, en produisant un décompte de l'huissier du 18 mai 2016, les paiements allégués concerneraient des cotisations et majorations appelées pour une période antérieure aux contraintes litigieuses, quand, si elle était établie, la dette du Régime social des indépendants envers M. [V] [X] [G], résultant du double paiement des mêmes cotisations et majorations invoqué par ce dernier, s'était compensée de plein droit avec la dette de M. [V] [X] [G] envers le Régime social des indépendants résultant des contraintes litigieuses et quand, en conséquence, elle se déterminait par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;

ALORS QUE, de sixième part, en énonçant, pour valider les contraintes signifiées à M. [V] [X] [G] le 24 novembre 2014 et le 6 novembre 2015, que, s'agissant des deux chèques invoqués par M. [V] [X] [G], l'un d'un montant de 2 000 euros du 30 janvier 2013 et le second d'un montant de 1 075 euros du 28 octobre 2013, M. [V] [X] [G] ne produisait que l'extrait de son grand livre de compte qui n'établissait pas que le Régime social des indépendants eût été le bénéficiaire des chèques en question, quand l'extrait du grand livre de compte produit par M. [V] [X] [G] mentionnait expressément qu'il n'avait trait qu'aux cotisations personnelles de l'exploitant et que les chèques en cause avaient comme référence « Safar Rsi » et « Rsi », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait du grand livre de compte produit par M. [V] [X] [G], en violation des dispositions de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.