RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2022, n° 21-13.469

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210568

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10568 F

Pourvoi n° Z 21-13.469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022

M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.469 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Loire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [Z].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 8 décembre 2017 en ce qu'elle lui suspend le versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2017 et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;

Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir de l'article 87, VI, C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 en application de l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 8 décembre 2017 en ce qu'elle lui suspend le versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2017 et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;

Alors que 1°), faute de répondre aux conclusions de M. [Z] qui faisait valoir la contrariété de la législation appliquée à sa situation, notamment l'article 87, VI, C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 1er du premier protocole et 1er du 12ème protocole à cette convention compte tenu de la rupture d'égalité entre les personnes valides et les personnes handicapées obligées de prendre leur retraite à 62 ans au lieu de 65 ans, impliquant que les personnes handicapées perçoivent trois années de plus l'allocation de soutien aux personnes âgées (ASPA) que les personnes valides, ce qui les pénalise à leur décès en obligeant le reversement de près de 20 000 euros de plus à l'Etat au moment de leur succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile et de l'article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Alors que 2°), faute de répondre aux conclusions de M. [Z] qui invoquait l'interdiction pour la caisse d'allocations familiales de remettre en cause un droit acquis à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2016, postérieurement à l'âge de la retraite, sur la base d'un texte applicable au 1er janvier 2017, par application des dispositions des articles et du code des relations entre le public et l'administration, le second texte prohibant le retrait d'une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois suivants la prise de cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile et de l'article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 8 décembre 2017 en ce qu'elle lui suspend le versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2017 et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;

Alors que l'allocation de soutien aux personnes âgées (ASPA) ne constitue pas un avantage vieillesse qui serait exclusif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), laquelle a été conçue, dans son texte d'origine, à savoir la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, comme une prestation qui ne peut pas être récupérée sur la succession ; qu'en jugeant au contraire que l'ASPA s'analyse en un avantage vieillesse au sens de l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, maintenue par l'article 87, VI, C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et que M. [Z] a refusé de présenter une demande aux fins de percevoir cette allocation, c'est à juste titre que la caisse d'allocations familiales de la Loire a suspendu le versement à son profit de l'AAH à compter du 1er septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 5 et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.