En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: U 22-12.226
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société Atelier Loyer
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50787
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atelier Loyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.