En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: T 22-12.294
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [H] et autres
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50792
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 février 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse
(1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.