En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: F 22-12.812
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Rougegorge lingerie
Ordonnance
: 50798
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8,
section 3), dans le litige l'opposant à la société Rougegorge lingerie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.