En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: U 22-12.985
Demandeur(s)
: M. [Y] et autres
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: le conseil départemental de l'Ariège
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50815
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ Mme [L] [M] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1], représentée par l'association tutélaire Aveyron Lozère, curateur, domiciliée [Adresse 6],
3°/ l'association tutélaire Aveyron Lozère, domiciliée [Adresse 6], ès qualités de curateur de Mme [L] [M] épouse [Y],
ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental de l'Ariège, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.