En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: C 22-13.131
Demandeur(s)
: la société Honey
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: la société Gibello
Ordonnance
: 50817
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Honey, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Gibello, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.