En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[M]
Pourvoi n°
: U 22-13.169
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50819
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.