RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-20.712

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310445

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10445 F

Pourvoi n° X 21-20.712

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

La société Arcis Toledano, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-20.712 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société CPL immobilier, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arcis Toledano, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arcis Toledano aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcis Toledano et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Arcis Toledano

La société Arcis Toledano fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 7 août 2020 en ce qu'elle lui a ordonné de convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits par la note technique établie le 29 juin 2020 par M. [X] [D], conformément aux travaux prescrits en urgence par l'expert judiciaire dans son rapport du 11 juin 2019, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et de réaliser les travaux votés lors de cette assemblée générale extraordinaire dans un délai maximal de six mois à compter de leur vote, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

ALORS D'UNE PART QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui doit statuer à nouveau en fait et en droit au regard de tous les éléments qui lui sont produits, même s'ils sont survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; qu'en se plaçant à la date où le premier juge a statué, soit le 7 août 2020, pour déterminer si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est caractérisé, et refuser ainsi de tenir compte des décisions votées par l'assemblée générale du 7 septembre 2020 et de la note établie par l'architecte de l'immeuble le 1er mars 2021, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 835 du même code ;

ALORS D'AUTRE PART QUE ce n'est que si le référé est devenu sans objet au moment où elle statue qu'il appartient à la cour d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué ; qu'en se plaçant à la date à laquelle le premier juge a statué pour déterminer si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est caractérisé et confirmer l'ordonnance entreprise, sans constater que le référé était devenu sans objet au moment où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.