Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, n° 18-19.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, 31 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88234

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-19.977 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: M 18-19.977

Demandeur: la société Pharmacie de Mougins

Défendeur: la société CTPharma

Relevé d'office de la péremption n° : 395/22

Ordonnance n° : 88234 du 29 septembre 2022

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-19.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Pharmacie de Mougins à la société CTPharma ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 mars 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 26 juin 2019 à la société Pharmacie de Mougins.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-19.977 est constatée.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 18-19.977 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Pharmacie de Mougins a la societe CTPharma.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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