Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, n° 21-13.238

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR61604

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: Y 21-13.238

Demandeur(s)

: M. [X]

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)

: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d'autres infractions

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 61604

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

M. [R], [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2021 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon

(1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est

[Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [R] [X], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [X] de son désistement.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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