En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: X 21-18.412
Demandeur: Mme [K] et autre
Défendeur: la banque CIC Nord Ouest
Requête n°: 1274/21
Ordonnance n° : 90922 du 9 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [K] épouse [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 novembre 2021 par laquelle la banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par Mme [L] [K] épouse [S], M. [G] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-18.412 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par Me [C] ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2021 par Mme [L] [K] epouse [S], M. [G] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-18.412.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.