En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n°: C 21-19.406
Demandeur: M. [O]
Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n°: 291/22
Ordonnance n° : 90927 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.406 et formé le 12 juillet 2021 par M. [V] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 2 août 2022 par M. [V] [O] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;
Le désistement total, postérieur à la requête du 3 mars 2022 en radiation du pourvoi, prive d'objet cette requête. Celle-ci doit par conséquent être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 21-19.406 et forme le 12 juillet 2021 par M. [V] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.