En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: K 21-19.413
Demandeur: M. [K]
Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n°: 298/22
Ordonnance n° : 90934 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [U] [K], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M. [D] [U] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-19.413 ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [D] [U] [K], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il est justifié que de nombreux pourvois connexes formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion sont actuellement pendants devant la Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 juillet 2021 par M. [D] [U] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero K 21-19.413.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.