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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, n° 21-19.421

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90941

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: U 21-19.421

Demandeur: M. [B]

Défendeur: la [1] de la Réunion

Requête n°: 305/22

Ordonnance n° : 90941 du 29 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la [1] de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la [1] de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M. [X] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-19.421 ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [X] [B], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié que de nombreux pourvois connexes formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la [1] de la Réunion sont actuellement pendants devant la Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 juillet 2021 par M. [X] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-19.421.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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