En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société générale des eaux Guadeloupe s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.284.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: S 21-25.284
Demandeur: la société Immopar Antilles
Défendeur: la société générale des eaux Guadeloupe
Requête n°: 425/22
Ordonnance: 90913 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société générale des eaux Guadeloupe, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Immopar Antilles, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle la société générale des eaux Guadeloupe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-25.284 formé le 10 décembre 2021 par la société Immopar Antilles à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 juin 2022, la société générale des eaux Guadeloupe s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société générale des eaux Guadeloupe s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.284.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-25.284 forme le 10 decembre 2021 par la societe Immopar Antilles a l'encontre de l'arret rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.