En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 octobre 2022
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10687 F
Pourvoi n° M 21-14.285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-14.285 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [M].
Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de [S] au domicile paternel et d'avoir rejeté ses demandes aux fins d'expertises psychiatrique et psychologique ;
1) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant dans le cadre de son audition par le juge ; que si le juge n'est pas tenu de suivre les sentiments exprimés par l'enfant, il doit en tenir compte et expliquer les raisons qui l'amènent à statuer autrement que dans le sens exprimé par l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que lors de son audition, le 20 avril 2018, [S] avait clairement exprimé son souhait de retourner vivre chez sa mère ; que pour refuser de tenir compte de cette volonté clairement affirmée de l'enfant, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il était pris dans un « conflit de loyauté » ; qu'en ne précisant pas en quoi un conflit de loyauté, caractérisé comme une difficulté de l'enfant à prendre position entre ses deux parents, justifiait que la résidence habituelle de [S] soit fixée chez son père plutôt que chez sa mère, comme il en avait exprimé le souhait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil ;
2) ALORS QUE l'enfant ne doit pas, dans la mesure du possible, être séparé de ses frères et soeurs ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que [S] a été élevé avec sa demi-soeur [K], de la naissance de celle-ci, en 2015, jusqu'au placement provisoire de [S] chez son père, en 2018 ; que la cour d'appel a constaté que les relations avec [Y], son demi-frère du côté de son père, dont a elle jugé qu'il devait être « recadré » par ses parents, étaient difficiles ; qu'en fixant la résidence habituelle de [S] chez son père, sans tenir compte des relations nouées avec [K], dont elle l'a ainsi séparé, sans que cette séparation puisse être compensée par les liens, difficiles, avec [Y], la cour d'appel a violé l'article du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'aliénation parentale et le refus de l'enfant de voir un parent : conflit de loyauté, transfert de la résidence et sanctions du non-respect des droits parentaux (articles 371-1, 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil)
- Le témoignage de l enfant dans le divorce de ses parents : la prohibition absolue des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile sous le contrôle de la première chambre civile (2018-2026)
- **Non-séparation de la fratrie** : article 371-5 du Code civil, JAF et assistance éducative
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.