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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-24.866

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 8 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91024

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: N 21-24.866

Demandeur: M. [W]

Défendeur: la société CIC Nord Ouest

Requête n°: 426/22

Ordonnance n° : 91024 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle la société CIC Nord Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 novembre 2021 par M. [D] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-24.866 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que M. [W], sans emploi depuis 2021, ne perçoit plus d'allocation depuis mars 2022, que son épouse ne dispose que de faibles revenus en qualité d'auto-entrepreneur, qu'ils continuent de subvenir aux besoins de deux enfants et qu'ils ne disposent d'aucun bien immobilier en dehors de la ferme qui constitue leur résidence.

Dès lors, l'exécution de l'arrêt étant de nature à créer ou faire craindre des conséquences manifestement excessives, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 novembre 2021 par M. [D] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero N 21-24.866.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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