Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 octobre 2022, n° 22-22.037

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 30 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31646

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils, de Mme [P] [H], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[D] [L] et M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31646

Pourvoi N° : G 22-22.037 (AROB)

Demanderesse : Mme. [P] [H]

représentée par : la SCP Piwnica et Molinié

Défendeurs : M. [D] [L] et autres

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU le pourvoi n° G 22-22.037, formé par Mme [P] [H] le 11 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la troisième chambre civile section 1 de la cour d'appel de Nancy ;

VU la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié pour Mme [P] [H] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 octobre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils, de Mme [P] [H], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[D] [L] et M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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