En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils, de Mme [P] [H], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[D] [L] et M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31646
Pourvoi N° : G 22-22.037 (AROB)
Demanderesse : Mme. [P] [H]
représentée par : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeurs : M. [D] [L] et autres
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° G 22-22.037, formé par Mme [P] [H] le 11 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la troisième chambre civile section 1 de la cour d'appel de Nancy ;
VU la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié pour Mme [P] [H] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 octobre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils, de Mme [P] [H], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[D] [L] et M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Fait à Paris, le 14 octobre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.