QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2022, n° 22-85.094

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01506

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 22-85.094 F-D

N° 01506

8 NOVEMBRE 2022

MAS2

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022

M. [U] [N] a présenté, par mémoire spécial reçu le 12 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintien en détention du prévenu détenu en instaurant dans l'article alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d'office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnels d'appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l'incarcération sans mise en liberté d'office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d'une durée limitée de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s'oppose à l'inexistence d'une durée limitée de l'incarcération du prévenu sans mise en liberté d'office, ainsi qu'aux principes du contradictoire et de présomption d'innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ? ».

2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.