Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 22-86.280

ECLI:FR:CCASS:2022:CR10938

En bref

Décision

En consequence, le président de la chambre criminelle, par application de l'article du code de procédure pénale,

Declare, le pourvoi non admis.

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 22-86.280 N

N° 10938

JL3

9 NOVEMBRE 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.

Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

BDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l'article du code de procédure pénale,

DECLARE, le pourvoi non admis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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