En bref
- Décision
En consequence, le président de la chambre criminelle, par application de l'article du code de procédure pénale,
Declare, le pourvoi non admis.
Texte intégral
AMotivation
N° N 22-86.280 N
N° 10938
JL3
9 NOVEMBRE 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022
Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.
Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
BDispositif
EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l'article du code de procédure pénale,
DECLARE, le pourvoi non admis.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.