Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2022, n° 22-21.896

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 16 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31648

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31648

Pourvoi N° : E 22-21.896

Demanderesse: Sté Boulanger franchise SAS

représentée par : la SCP Alain Bénabent

Défenderesse : Sté Neolog SASU

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° E 22-21.896, formé par la Sté Boulanger franchise SAS le 03 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 11 ;

VU la constitution en demande de la la SCP Alain Bénabent pour Sté Boulanger franchise SAS;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 novembre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.

Fait à Paris, le 09 novembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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