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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 21-18.912

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91139

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 21-18.912

Demandeur : Mme [F]

Défendeur : Mme [G] et autre

Requête n° : 1552/21

Ordonnance n° : 91139 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [R] [G] épouse [M], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [M], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [F] épouse [C], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle Mme [R] [G] épouse [M] et M. [N] [M] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2021 par Mme [E] [F] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-18.912 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête du 20 décembre 2021, M. et Mme [M] ont demandé au délégué du premier président la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n° R 21-18.921 formé par Mme [F], épouse [C], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 entre les parties par la cour d'appel de Limoges.

Par observations du 4 mai 2022, M. et Mme [M] ont indiqué qu'en raison de discussions en cours entre les parties pour parvenir à un accord qui aboutirait à un désistement du pourvoi, ils sollicitaient le renvoi de l'examen de leur requête aux fins de radiation après le 1er juin 2022.

Il y a lieu de constater qu'à l'audience du 13 octobre 2022, aucun élément nouveau n'est parvenu à la juridiction du premier président.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 juin 2021 par Mme [E] [F] epouse [C] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-18.912.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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