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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 17-22.030

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 18 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91103

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance relevée d'office dans le pourvoi X 17-22.030 n'a pas lieu d'être constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPerOffice

Pourvoi n° : X 17-22.030

Demandeur : la société Syllage

Défendeur : Mme [B]

Requête n° : 1323/21

Ordonnance n° : 91103 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [I] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Syllage, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 17-22.030 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Syllage à Mme [I] [B] ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il n'est pas versé au dossier la preuve de notification ou de signification de l'ordonnance de radiation.

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption de l'instance relevée d'office n'a pas lieu d'être constatée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance relevée d'office dans le pourvoi X 17-22.030 n'a pas lieu d'être constatée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 17-22.030 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Syllage a Mme [I] [B].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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