En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 21-22.997
Demandeur : la société Financière des Voiles
Défendeur : M. [F]
Requête n° : 493/22
Ordonnance n° : 91122 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Z] [F], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Financière des Voiles, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle M. [Z] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Financière des Voiles à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.997 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 septembre 2021 par la societe Financiere des Voiles a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-22.997.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.