En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.695.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Q 21-23.695
Demandeur : la société Cristal
Défendeur : la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable
Requête n° : 490/22
Ordonnance : 91121 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Cristal, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 avril 2022 par laquelle la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-23.695 formé le 28 octobre 2021 par la société Cristal à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 6 octobre 2022 , la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.695.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-23.695 forme le 28 octobre 2021 par la societe Cristal a l'encontre de l'arret rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.