En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 21-25.684
Demandeur : la société MDSA
Défendeur : M. [L]
Requête n° : 476/22
Ordonnance n° : 91114 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [U] [L], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société MDSA, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 avril 2022 par laquelle M. [U] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 décembre 2021 par la société MDSA à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-25.684 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue.
Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 decembre 2021 par la societe MDSA a l'encontre de l'arret rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero B 21-25.684.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.