Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-10.364

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 12 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91124

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : V 22-10.364

Demandeur : M. [L]

Défendeur : M. [C]

Requête n° : 495/22

Ordonnance n° : 91124 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle M. [N] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-10.364 et formé le 12 janvier 2022 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Monsieur [S] [L] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi le 27 avril 2022. L'ordonnnance de désistement a été rendue le 16 juin 2022.

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 22-10.364 et forme le 12 janvier 2022 par M. [S] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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