Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-10.377

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 9C, 18 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91125

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-10.377 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : J 22-10.377

Demandeur : Mme [F]

Défendeur : Mme Lara et autre

Requête n° : 496/22

Ordonnance n° : 91125 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme Stéphanie Lara, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [G] [F], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

le conseil inter régional de l'Ordre des infirmiers, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle Mme Stéphanie Lara demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-10.377 formé le 12 janvier 2022 par Mme [G] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [G] [F] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-10.377 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 22-10.377 forme le 12 janvier 2022 par Mme [G] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.