Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-11.249

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 3 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91112

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.249 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 22-11.249

Demandeur : M. [C] et autre

Défendeur : Mme [I] et autre

Requête n° : 481/22

Ordonnance n° : 91112 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [B] [I] épouse [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [N] épouse [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 avril 2022 par laquelle Mme [B] [I] épouse [K] et M. [P] [K] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-11.249 formé le 31 janvier 2022 par M. [D] [C] et Mme [G] [N] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [C] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne produisent aucune pièce sur leur situation financière et patrimoniale.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.249 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-11.249 forme le 31 janvier 2022 par M. [D] [C] et Mme [G] [N] epouse [C] a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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