DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-11.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 15 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR51031

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[D]

Pourvoi n°

: R 22-11.487

Demandeur(s)

: la société Idreal et autre

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)

: la société Foncière Ru 01/2004 et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

la SCP Sevaux et Mathonnet,

la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance

: 51031

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Idreal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ la société David-[M] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

[Adresse 9], prise en la personne de Mme [R] [M],

ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Idreal,

ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les

opposant :

1°/ à la société Foncière Ru 01/2004, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la ville de Meaux, représentée son maire, domicilié en cette qualité,

[Adresse 1], venant aux droits de la SAEM Pays de Meaux habitat, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 6],

3°/ à la société Antea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société GRS Valtech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société Remea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Sol environnement.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.