DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-12.759

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 21 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR51051

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: Y 22-12.759

Demandeur(s)

: Mme [P] veuve [A]

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)

: la société Le Thenney et autres

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats,

la SCP Spinosi

Ordonnance

: 51051

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [P] veuve [A], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 5] (Italie), a formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Thenney, société anonyme, dont le siège est manoir

[Adresse 11],

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], et dont un établissement est situé [Adresse 3], prise en la personne de Mme [Y] [I], agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Le Thenney,

3°/ à la société [X] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [X] [H], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société Le Thenney,

4°/ à la société Hyppokrene Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 9]), prise en la personne de sa représentante la société International Trust Aktiengesellschaft,

5°/ à la société Laris Fiduciaria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6]),

6°/ à la société Cambon exécutive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 8] (Italie),

8°/ au procureur général près de la cour d'appel de Caen, domicilié [Adresse 10].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 10 novembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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