Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-12.804

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 27 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR91117

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société SPL Stap s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.804.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : X 22-12.804

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la société SPL Stap

Requête n° : 480/22

Ordonnance : 91117 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SPL Stap, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 avril 2022 par laquelle la société SPL Stap demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.804 formé le 28 février 2022 par M. [K] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 27 avril 2022, la société SPL Stap s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société SPL Stap s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.804.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-12.804 forme le 28 fevrier 2022 par M. [K] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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