DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-12.913

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 4 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR51064

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation39 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: R 22-12.913

Demandeur(s)

: la société Mma Iard et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: Mme [D] et autres

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez,

la SCP Marlange et de La Burgade

Ordonnance

: 51064

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Covéa Risks,

2°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Covéa Risks en sa qualité de co-assureur,

ont formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les

opposant :

1°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 15]),

3°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 9],

4°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 16],

5°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 12],

6°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 8],

7°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2],

8°/ à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 6],

9°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 7],

10°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 14],

11°/ à la société [V] Merle, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée Scp Béatrice Tertre et [V] Merle,

12°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

13°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice), dont le siège est [Adresse 11], établissement d'utilité publique, venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice de [Localité 17],

14°/ à la société [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne de M. [W] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gesdom,

15°/ à la société Gesdom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur judiciaire M. [W] [R] - Selarl [R], [Adresse 13].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 17], le 10 novembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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