En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: J 22-15.690
Demandeur(s)
: la société Cheminées Gironde
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 51044
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cheminées Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 avril 2022 contre le jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant à M. [H], [S], [X] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.