En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: S 22-15.720
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société Foyer de retraites de l'Ardre et autre
Ordonnance
: 51046
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (contentieux des taxes), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Foyer de retraites de l'Ardre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société de la Visitation, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.