DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-50.014

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 3 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR51037

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[M]

Pourvoi n°

: T 22-50.014

Demandeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Rennes

Défendeur(s)

: M. [D]

Ordonnance

: 51037

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2],

Dakar (Sénégal).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 10 novembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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