RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-10.230

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6A, 23 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110744

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10744 F

Pourvoi n° D 21-10.230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [P] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-10.230 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. [T] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [H].

Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à un capital de 400 000 euros et dit qu'en conséquence, l'époux devrait payer à l'épouse une somme de 400 000 euros, dont il conviendrait de déduire les sommes déjà versées au titre de la provision à valoir sur le montant de la prestation compensatoire allouée par l'arrêt du 7 septembre 2017 et d'AVOIR ainsi rejeté le surplus de ses demandes ;

1°) ALORS QUE pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent procéder à une évaluation, au moins sommaire, du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des époux ; qu'en se bornant à recopier les termes de la déclaration sur l'honneur de l'époux relative à son patrimoine qui indiquait qu'il était détenteur de parts sociales dans trois sociétés et qu'il était propriétaire de biens immobiliers (arrêt, p. 23-24), sans procéder, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives, à l'évaluation sommaire du patrimoine de l'époux qu'elle était pourtant en mesure d'effectuer grâce à l'expertise ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent tenir compte des revenus dissimulés par l'un des époux même avec le concours de tiers ; qu'en se bornant à juger qu'il ne serait pas établi que l'époux avait dissimulé certains revenus ni minorait sciemment le montant de ses ressources pour les besoins de la cause (arrêt, p. 26, al. 1er), au motif que la politique de report à nouveau des bénéfices des sociétés dont il était actionnaire et dirigeant serait le fruit de la décision des associés et ne lui serait pas exclusivement imputable (arrêt, p. 25, al. 6), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 8, al. 1er), si M. [D] n'avait pas organisé son impécuniosité en adoptant une politique systématique de report à nouveau avec l'aide de son père et de sa soeur, également actionnaires, de sorte que la fraude leur était imputable à tous les trois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent tenir compte de la situation des époux dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à juger que « l'évolution du poste "report à nouveau" des sociétés [D] Immobilier et [D] Transports au cours des dernières années, en comparaison avec les résultats de ces sociétés, permet[tait] de considérer que ces affectations de bénéfices ne sembl[ai]ent pas avoir pour unique objet d'anticiper une perte nette éventuelle au cours d'un prochain exercice et augur[ai]ent raisonnablement de perspectives assez favorables en matière de distribution de dividendes dans les années à venir pour les associés ou actionnaires comme Monsieur [T] [D] » (arrêt, p. 25, antépén. al.), sans procéder à une évaluation sommaire des dividendes auxquels il pourrait raisonnablement prétendre dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse les sommes versées par l'époux au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux pouvant être pris en compte dans ses ressources pour apprécier la disparité créée par le rupture du lien conjugal ; qu'en retenant, pour apprécier les ressources de l'épouse et fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, que l'épouse percevait la somme de 1 600 euros au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants (arrêt, p. 29, al. 1er et suivants), quand ces sommes destinées à l'entretien des enfants ne pouvaient être prises en compte pour apprécier les revenus de l'épouse et, partant, la disparité créée par la cessation du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux pouvant être pris en compte pour apprécier la disparité créée par le rupture du lien conjugal ; qu'en retenant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, que l'épouse déclarait percevoir « 32 euros d'allocations familiales » (arrêt, p. 27 al. 9) mais qu'elle ne « produi[sai]t aucun document CAF s'agissant des prestations sociales ou familiales qu'elle pourrait percevoir » (arrêt, p. 27, pén. al.) quand les prestations familiales destinées à l'entretien des enfants ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à juger que les ressources de l'épouse étaient inférieures à celles de l'époux (arrêt, p. 29, pén. al), sans rechercher si les faibles ressources de l'épouse n'allaient pas être encore amoindries, dans un avenir prévisible, par la nécessité de se reloger, avec le cadet, après la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle déboutait l'exposante de sa demande tendant à ce que le domicile conjugal lui soit attribué en paiement d'une partie de la prestation compensatoire (arrêt, p. 30, al. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.