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Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.456

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110746

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10746 F

Pourvoi n° M 21-11.456

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [T] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.456 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], de Me Bertrand, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B].

L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [B], encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté la demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

ALORS QUE, premièrement, la circonstance que les droits à la retraite de l'époux débiteur soient finalement inférieurs à ceux qui avaient été pris en compte lors de l'octroi de la prestation compensatoire, jointe au fait, qu'à l'inverse, les droits à retraite de l'époux créancier sont supérieurs à ceux qui avaient été envisagés, révélait le changement important requis ; qu'en refusant de prendre en compte le fait que les droits à retraite du mari sont inférieurs à ceux qui étaient envisagés quand les droits à retraite de l'épouse étaient supérieurs à ceux pris en compte, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, il était interdit aux juges du fond d'écarter l'attestation du mari, pour montrer qu'il ne partageait plus sa vie avec sa compagne, au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions posées par l'article du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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