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Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.612

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 12, 29 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110752

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10752 F

Pourvoi n° F 21-11.612

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [U] [T], domicilié [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 21-11.612 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2],

2°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 4], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T].

M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit qu'il était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du mois de juin 2012 ;

ALORS QU'est seul redevable d'une indemnité au profit de l'indivision l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise ; qu'en retenant, pour dire M. [T] redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble de Betcave-Aguin, que Mme [R] était « dans l'incapacité de jouir de celui-ci paisiblement en la même qualité de propriétaire que M. [T] », dès lors que ce dernier « a élu domicile dans cette maison et qu'il l'occupe en tant que résidence principale », tout en constatant que M. [T] « passe une partie de son temps chez sa compagne et que Mme [R] [e]st en possession d'un jeu de clé », circonstances exclusives d'une occupation privative de l'immeuble indivis par M. [T], seule de nature à justifier qu'un indemnité soit mise à sa charge, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2 du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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