RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-13.803

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110767

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10767 F

Pourvoi n° N 21-13.803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [B] [V]

2°/ Mme [Y] [M],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-13.803 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige les opposant à la société [D] [S] et [G] [J], prise en la personne de M. [D] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [V] et de Mme [M], de la SCP Doumic Seiller, avocat de la société [D] [S] et [G] [J], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] et Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [V] et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'échelonnement de la dette et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

ALORS QU'aux termes de l'article du code de procédure civile, devant le juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, les débats sont publics ; qu'en l'absence de disposition contraire, il en va de même en appel en application de l'article 433 alinéa 2 du même code ; qu'au cas d'espèce, qu'en statuant après débats tenus en chambre du conseil (arrêt p. 2, alinéa 1er), quand elle devait statuer après débats publics en tant que juridiction d'appel du juge aux affaires familiales qui avait statué sur le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux de concubins, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

M. [V] et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'échelonnement de la dette et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

1°. ALORS QUE le dispositif des conclusions d'appel de M. [V] et Mme [M] en date du 9 septembre 2019 (p. 5) demandait l'infirmation du jugement entrepris en tant qu'il avait ordonné la licitation judiciaire de l'immeuble, fixé les tranches d'enchères, désigné un avocat pour procéder à la publicité préalable de la licitation, ordonné la publicité de la vente, dit que les visites seraient organisées par un huissier de justice et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; qu'en retenant que « les appelants limitent leur critique de la décision de première instance à la seule disposition du jugement rejetant leur demande subsidiaire tendant à voir échelonner la dette à hauteur de 350 euros mensuels » (arrêt p. 4, motifs, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2. ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme il vient d'être vu en l'état des prétentions résultant des conclusions d'appel de M. [V] et Mme [M], la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et, partant, violé l'article du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)

M. [V] et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'échelonnement de la dette ;

ALORS QUE le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; qu'il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne dans le cadre d'une mesure de médiation ; qu'au cas d'espèce, M. [V] et Mme [M] faisaient valoir qu'alors qu'ils étaient sur le point de donner leur accord à la mesure de médiation proposée par la cour d'appel le 4 juillet 2019, le liquidateur avait rejeté la proposition de la juridiction (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance manifestant la mauvaise volonté de l'organe représentant les intérêts des créanciers, avant de rejeter la demande de délais de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code civil et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.