RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-14.024

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2A, 12 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110755

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10755 F

Pourvoi n° C 21-14.024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-14.024 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [J] , de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés8 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confié l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs exclusivement au père, M. [K] ;

Alors que l'exercice en commun de l'autorité parentale est de droit et le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents que si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande ; qu'en confiant l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs exclusivement au père en retenant, pour contredire un certificat médical psychiatrique établissant que la souffrance actuelle de Mme [J] était essentiellement due au fait de ne pas voir ses enfants, qu'elle ne présentait pas de troubles graves ou de dangerosité psychique ou mentale justifiant une hospitalisation ou un traitement psychotrope, mais simplement une fragilité psychologique nécessitant un suivi psychothérapeutique, qu'une lettre de l'AFCC, désignée pour la mise en oeuvre du droit de visite médiatisé, avait révélé que Mme [J] n'avait pas pris contact avec elle et qu'elle n'avait pas vu ses filles depuis mars 2018, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles alinéa premier et du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir accordé un droit de visite médiatisé sur ses enfants mineurs, dans un espace de rencontre, sans possibilité de sortie ;

Alors que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des parents que pour des motifs graves ; qu'en s'étant de nouveau fondée sur la circonstance que l'AFCC avait révélé que Mme [J] n'avait pas pris contact avec elle et que les deux filles n'avaient pas revu leur mère depuis mars 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.